Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations conclues entre la société P1A, SARL de mission au capital de 10000 € inscrite au RCS de Alençon sous le numéro 979 776 598, dont le siège est situé 3 Impasse de la Tonnelière, 61320 Chahains, et le Client souhaitant contribuer au financement de projets de reforestation, de préservation des espaces naturels, de promotion de la biodiversité, et de plantation de cultures à captation carbone, ainsi que des produits qui en découlent directement ou indirectement, tous développés et proposés par la société P1A sur son site internet, sont considérés comme les parties impliquées.

Spécialisé dans la création d’espace naturel renforçant la biodiversité, et dans le développement de cultures à captation carbone, P1A est une entreprise à vocation sociale avec pour mission de créer ou recréer des espaces riches en biodiversité, localement en France, près de chez vous. P1A, permet par ses actions, aux particuliers, institutions et entreprises d’agir simplement et concrètement en faveur du climat. Sur le site internet de P1A, chacun peut faire un petit geste en faveur de l’environnement. En favorisant des projets locaux, nous cherchons à développer un bénéfice social et environnemental au plus près de nos clients, afin de rendre la démarche la plus durable possible. P1A, est créateur de nouveau projet, et permet ainsi de remplacer des terres abandonnées par des espaces de biodiversité, des terres exploitées de manière intensives en des espaces de captation carbone ou de devenir des espaces de biodiversité retrouvé ; enfin de permettre à la forêt de reprendre sa place pour les 20 prochaines années à minima. Notre démarche s’engage sur le long terme et pour la planète.

Le Client peut contacter la société P1A selon les moyens suivants :

Adresse postale : 3 Impasse de la Tonnelière, 61320 Chahains
Courriel : P1A@Planter1Arbre.fr
Numéro de téléphone :  +33 (0)6 8537 2559

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les transactions générées sur le site www.Planter1Arbre.fr (ci-après le « Site»).

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

DEFINITIONS :

Client particulier : toute personne physique majeure, et/ou juridiquement capable, et non professionnel qui passe une commande sur le site de www.Planter1Arbre.fr

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui passe une commande sur le site de www.Planter1Arbre.fr

Client : regroupe les Clients particuliers et professionnels

Commande : désigne la Commande du Client passée sur le Site, conformément aux présentes Conditions Générales.

Site : le site internet www.Planter1Arbre.fr

OBJET DES PRESTATIONS

Par les présentes, le Client s’engage à verser à P1A, qui l’accepte, une somme d’argent, à charge pour P1A de mettre en place les actions prévues dans le descriptif service selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

Les paiements effectués par le Client ne donnent pas droit à réduction fiscale car ils ne sont pas assimilables à un don.

Pour ce faire, le Client se rend sur le site internet www.Planter1Arbre.fr

Le Client peut ainsi s’engager à financer ponctuellement :

– le semis et l’entretien d’une surface de prairie mellifère à destination du renforcement de la biodiversité.

– Le semis ou le plant de surface de plantes à captation carbone et leur entretien.

– la plantation et l’entretien, d’un ou plusieurs arbres en France.

Il peut également décider d’offrir cette participation à la personne physique ou morale de son choix.

Le Client peut, aussi, souscrire un abonnement mensuel permettant de financer :

– le semis et l’entretien d’une surface de prairie mellifère à destination du renforcement de la biodiversité.

– Le semis ou le plant de surface de plantes à captation carbone et leur entretien.

– la plantation et l’entretien, d’un ou plusieurs arbres en France.

Il s’agit d’un abonnement sans engagement, résiliable librement et à tout moment sur le site.

L’intégralité des services proposés est consultable sur le site.

En contrepartie du versement effectué par le Client, P1A s’engage à sécuriser la propriété des terrains (bail de long terme, contrats, ou achat des terrains), semer ou planter et entretenir les plantes ou arbres pour chaque projet désigné par le Client.

La Société P1A s’autorise à faire appel à des sous-traitants pour la préparation des sols, les semis ou plantation et l’entretien des cultures ou tous autres services nécessaires.

Passer le délai de rétractation de 14 jours, Les services et produits de P1A ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni être transférés ou cédés de quelque manière que ce soit, ni loués, ni revendus, même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.

Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte, de vol.

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition.

Les fonds collectés par P1A, sont directement affecté au projet associé, mais peuvent être utiliser dans un délai d’un an après la commande, conformément à la répartition choisie par les Clients.

Ce délai se justifie, notamment, par la nécessité de tenir compte des contraintes de périodes de plantation, et aléas climatiques…

Les semis et plantations sont réalisées sur des propriétés privées ou domaines règlementés. L’accès à ces espaces est interdit sauf autorisation de P1A, afin d’en préserver l’espace de biodiversité et y laisser la nature reprendre ses droits. Quelques autorisations pouvant être accordées pour l’entretien (entretien et protection incendie), la surveillance et protection des milieux ou autre.

VALIDATION DE LA COMMANDE

a. Modalités

La commande s’effectue exclusivement sur le site www.Planter1Arbre.fr

Le Client doit s’être clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de commande sur le Site, à savoir : son nom, son prénom et son adresse courriel.

Ces données collectées sont gérées par P1A conformément à la règlementation sur les données personnelles.

Avant de réaliser une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », valant acceptation des dites Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également choisir une formule d’abonnement mensuel en choisissant un projet au moment de la souscription.

b. Validation de commande

Toute commande implique une obligation de paiement par le Client : le Client reconnaît ainsi que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

La commande n’est définitivement confirmée qu’à réception par le Client d’un email adressé par P1A.

P1A invite, en conséquence, le Client à consulter la messagerie électronique renseignée par ses soins aux fins d’identification sur le site.

Toute commande passée génère un certificat de semis ou de plantation adressé sur l’adresse courriel renseignée par le Client.

c. Traitement

En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée sans mise en demeure préalable.

Son paiement est remboursé.

Le remboursement est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande initiale.

Une confirmation est adressée par email au Client.

d. Suspension

P1A se réserve le droit de suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette Commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement. P1A se réserve le droit de refuser toutes commandes dont les quantités ne seraient pas en adéquation avec le projet, à sa libre appréciation.

e. Signature et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société P1A sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

La validation et le paiement de la Commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, vaudront preuve de l’intégralité de la Commande, et entraîneront l’exigibilité de toutes sommes stipulées aux présentes et dans la Commande, relatives notamment au nombre d’arbres dont la plantation ou la régénération est financée.

La validation de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus, vaut signature et acceptation expresse par le Client des opérations effectuées sur le Site.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil relatives aux contrats sous forme électronique.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

a. Tarifs

Les prix des services proposés sur le site P1A sont des prix en Euro TTC, incluant le taux de TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux légal pourra être répercuté sur le prix des produits. P1A se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, ainsi qu’à proposer des promotions dans des périodes bien définies (lancement produits, nécessité de compléter un projet rapidement, période proche des plantations).

Les frais d’envoi sont inclus, sauf mention contraire, et établis sur la base des tarifs postaux en vigueur au jour de la commande.

b. Devise de paiement

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

c. Modalités de paiement

Cas général applicable aux Clients particuliers et professionnels

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par la voie d’un paiement sécurisé en ligne.

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Stripe, conforme aux règles PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Stripe assure la sécurité des transactions en cryptant les données bancaires lors de leur transmission sur internet.

Toutes les informations relatives au paiement sont sécurisées et ne sont pas stockées par P1A. Ainsi, P1A n’a jamais accès aux informations sensibles relatives à la carte bancaire du client.

Le client peut donc effectuer ses paiements en toute confiance, en sachant que ses données bancaires sont protégées par les normes de sécurité les plus élevées en vigueur dans l’industrie.

Le paiement est immédiat.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client d’anticiper l’expiration de la carte bancaire enregistrée par ses soins, et, le cas échéant, de mettre à jour ses moyens de paiement.

A défaut, l’abonnement sera suspendu de plein droit.

Cas des Client professionnels

En sus des dispositions ci-avant mentionnées, il est précisé qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client sera débiteur d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

DUREE D’ENGAGEMENT ET RESILIATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de la date de validation et d’acceptation de la Commande par le Client.

L’abonnement mensuel est, quant à lui, automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Il est résiliable par le Client librement à tout moment, étant précisé que la résiliation sera dans ce cas effective à la fin du mois en cours.

Les éventuelles modifications tarifaires intervenant en cours d’abonnement ne seront appliquées qu’au renouvellement de l’abonnement, et feront l’objet d’une information auprès du Client un mois avant la date anniversaire dudit abonnement.

Le Client aura, dès lors, la faculté de ne pas renouveler son abonnement. A défaut, l’abonnement se poursuivra en application du nouveau tarif.

En cas de manquement aux obligations stipulées aux présentes Conditions Générales, le client pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales, moyennant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, ou de tout incident relatif au paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site internet, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter P1A.

En conséquence, P1A se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

DROIT DE RETRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Conformément à l’article L 121-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la validation de commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de quelconques pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client particulier informe P1A de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation par voie postale ou électronique sur l’adresse P1A@Planter1Arbre.fr.

Après validation du formulaire, P1A communiquera, sans délai, au Client particulier, un accusé de réception de la rétractation, sur l’adresse de messagerie renseignée par le Client particulier lors de son inscription.

La société P1A s’engage à rembourser le Client particulier des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits de Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments présents sur le site internet de P1A, tels que les textes, les images, les vidéos, les logos, les graphiques, les icônes, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de P1A, sauf mention contraire.

Les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de P1A.

Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le site internet de P1A sont des marques déposées et protégées par le droit des marques. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Contenus fournis par les Clients :

Dans le cadre de la participation des Clients à des projets de reforestation ou de création d’espaces naturels préservés, ceux-ci peuvent être amenés à fournir des contenus tels que des images, des vidéos ou des textes à P1A.

En fournissant ces contenus, les Clients garantissent être titulaires des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation par P1A dans le cadre des projets de reforestation ou d’aménagement d’espaces naturels préservés.

Les Clients accordent à P1A une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser les contenus fournis dans le cadre des projets de reforestation ou d’aménagement d’espaces naturels préservés.

Contrefaçon :

P1A se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute utilisation non autorisée de ses éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Données Personnelles

Collecte des Données Personnelles :

Dans le cadre de la fourniture de nos services et de l’exécution de nos contrats, P1A peut être amenée à collecter des données personnelles auprès de ses clients.

Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses, adresses électroniques, numéros de téléphone, et toute autre information nécessaire à la réalisation des services proposés par P1A.

Utilisation des Données Personnelles :

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le but de fournir nos services, de répondre aux demandes des clients, de traiter les commandes, de communiquer avec les clients et de leur fournir des informations sur nos produits et services.

P1A s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles mentionnées dans les présentes CGV, sauf autorisation expresse du client ou obligation légale.

Sécurité des Données Personnelles :

P1A met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, divulgation, altération ou destruction.

Les données personnelles sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions.

Communication des Données Personnelles :

P1A peut être amenée à partager les données personnelles des clients avec des prestataires de services tiers, tels que des prestataires de paiement ou des transporteurs, dans le but de fournir nos services et d’exécuter nos contrats.

P1A s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles des clients à des tiers à des fins de marketing sans leur consentement préalable.

Droits des Clients :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la collecte et le traitement des données personnelles, les clients peuvent contacter P1A à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.

Les informations collectées par le vendeur pour la gestion de ses commandes ne seront ni vendues ni cédées à un tiers, et les données de paiement ne sont pas stockées sur le site, le paiement en ligne étant géré par la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Responsabilité

a. Responsabilité du Vendeur :

P1A s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux normes et pratiques de l’industrie.

Le vendeur est responsable de la qualité et de la conformité des prestations de services fournies aux clients, ainsi que des produits délivrés dans le cadre de ces prestations.

En cas de non-conformité ou de défaut des prestations de services ou des produits fournis, P1A s’engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans les meilleurs délais, notamment en proposant un remplacement ou un remboursement, selon les cas.

Responsabilité du Client :

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies à P1A dans le cadre de la commande et de l’exécution des prestations de services.

Le client s’engage à collaborer activement avec P1A et à fournir toute information ou assistance nécessaire à la réalisation des prestations de services dans les délais convenus.

Le client est responsable de l’utilisation appropriée des produits fournis par P1A et s’engage à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité fournies par le vendeur.

Limitation de Responsabilité :

Sous réserve des dispositions légales applicables, la responsabilité de P1A envers les clients est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de tout manquement aux présentes CGV.

En aucun cas, P1A ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, d’économies ou de données.

Force Majeure :

Ni le vendeur ni le client ne seront tenus responsables de tout manquement à leurs obligations découlant des présentes CGV en cas de force majeure, telle que définie par la loi.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les parties s’engagent à informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de cet événement sur l’exécution des présentes CGV.

Litiges et Juridiction

a. Règlement des Litiges :

En cas de litige entre le client et P1A découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À cet effet, le client peut contacter le service client de P1A à l’adresse indiquée dans les présentes CGV afin de tenter de résoudre le litige de manière amiable.

b. Compétence Juridictionnelle :

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable du litige, tout différend découlant des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Alençon, lieu du siège social de P1A.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l’application de la loi d’un autre pays.

c. Médiation et Arbitrage :

Les parties conviennent de recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour résoudre tout litige découlant des présentes CGV, avant d’engager toute action en justice, sauf en cas d’urgence ou si une injonction est nécessaire pour préserver les droits d’une partie.

La médiation ou l’arbitrage sera effectué conformément aux règles et procédures en vigueur au moment de la saisine du médiateur ou de l’arbitre, et conformément aux dispositions légales applicables.